fiscalité

Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

mars 27, 2021

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct qui s’applique obligatoirement à l’ensemble des produits , des bénéfices et des revenus des sociétés de capitaux et autres personnes morales et par option au sociétés de personnes .

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés possèdent une « personnalité fiscale» propre , c’est-à-dire distincte de celle des associés ,cela résulte de l’existence d’un patrimoine propre à la société .

l’impôt sur les sociétés vise essentiellement les bénéfices des sociétés constituées sous forme de sociétés de capitaux , qui exercent des activités lucratives (génératrice de profit) ,sur le territoire marocain quelle que soit leur nationalité.

Table des matières

I. Les personnes imposables

1. Les personnes obligatoirement imposables

-Les sociétés de capitaux :les sociétés anonymes ,les sociétés en commandite par action .

-Les sociétés à responsabilité limitée :Les SARL

– Les sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) dont les associés ne sont pas tous des personnes physiques.

– Les établissement publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou de manière générale à caractère lucratif (l’OCP , l’ONCF …)

-Les autres personnes morales (associations, coopératives, clubs, …) à condition qu’ils se livrent ) des activités à but lucratif .

2. Les personnes imposables par option

– Les sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif (SNC), Les sociétés en commandite simple(SCS), Les sociétés en participation(SP), si tous les associés de ces sociétés sont des personnes physiques.

-Les SARL dont l’associé unique est une personne physique.

II. Les personnes hors champ d’application de l’IS

1. Territorialité de l’IS

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités à but lucratif sur le territoire marocain quelle que soit leur nationalité, sous réserve de respect de prééminence des conventions internationales sur la loi interne.

Trois critères sont retenus par la doctrine administrative, sont imposables toutes les sociétés qui disposent au Maroc d’un :

– Etablissement autonome : qui suppose une installation permanente, une activité génératrice de profit .

– Représentant permanent.

– Cycle commerciale complet.

2. Les personnes hors champ d’application

Sont exclues de champ d’application de l’IS :

– Les sociétés de personnes comprenant uniquement des personnes physiques et les associations en participation, mais ces personnes ont la faculté d’opter à l’IS.

– Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques (plusieurs personnes qui mettent en commun leurs apport en vue de partager les bénéfices ou les pertes), ces sociétés comprennes des personnes physiques qui sont exclues de champ d’application de l’IS, donc ces sociétés n’ont pas la possibilité d’opter facultativement à l’IS.

– Les sociétés immobilières transparentes : ce sont les sociétés ayant :

Un capital social divisé en parts ou en actions
Comme activité : la construction des logements en vue de les accorder statutairement aux membres de la société.

Les sociétés immobilières qui ne remplissent pas l’une de ces conditions de transparence sont soumises à l’IS.

– Les groupements d’intérêt économique :(GIE) sont constitués de deux ou plusieurs personnes morales, le GIE n’ayant pas comme but la réalisation de bénéfice pour lui-même, il n’exerce qu’une activité auxiliaire par rapport à ses membres.

III. Les exonérations et les réductions d’impôt sur les sociétés

On distingue les exonérations et les réductions permanentes d’une part, et les exonérations et les réductions temporaires d’autre part :

1. Les exonérations et les réductions permanentes

a. Les exonérations permanentes

Sont exemptés de l’IS de manière non limité dans le temps :

– Les promoteurs immobiliers pour leurs activités et revenus afférent à la réalisation de :

Logements sociaux ( superficie comprise entre 50m² et 80 m² et prix de vente n’excédant pas 250 000 DH HTVA)
Logement à faible valeur immobilière( superficie comprise entre 50m² et 60m² et prix de vente n’excédant pas 140 000 DH TTC).

– Les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaire annuel inférieur à 5 millions de DH.

– Les associations et organismes à but non lucratif.

b. Les exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit

– Suppression pour les nouvelles entreprises exportatrices de l’exonération de 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés, concernant le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.

Toutefois, les sociétés industrielles continuent à bénéficier pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale, pendant les 5 premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation.

– Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, à compter du 1er janvier 2021, ainsi que les sociétés de services ayant le statut “Casablanca Finance City” (CFC) créées à partir du 1er janvier 2020, seront imposées au taux uniforme de 15%, au-delà de la période d’exonération quinquennale, sans distinction entre le chiffre d’affaires local et celui réalisé à l’export.

– Les sociétés de services ayant le statut “CFC” existantes auront la possibilité d’opter de façon irréversible, pour le nouveau régime fiscal.

– Les sociétés exportatrices de biens ou de services crées avant 2020 sont exonérées pendant les 5 premiers exercices d’exploitation en suite elles deviennent imposables au barème plafonné à20% au delà de cette période.(voir le barème plafonné)

– Les sociétés qui vendent des produits finis exportateurs crées avant 2020 sont aussi exonérées pendant les 5 premiers exercices d’exploitation en suite elles deviennent imposables au barème plafonné à20% au-delà de cette période.(voir le barème plafonné)

– Les sociétés sportives constituées bénéficieront de l’exonération quinquennale, à compter du premier exercice d’exploitation et de l’imposition permanente au barème plafonné à 20% au-delà de cette période. (voir le barème plafonné)

– Les entreprises hôtelières bénéficient d’une exonération totale pour les 5 première années à compter de l’exercice au cours duquel ils réalisent la première opération d’hébergement en devise, et de l’imposition au barème plafonné à 20% au-delà de cette période. (voir le barème plafonné)

c. Les exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source

– Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :les dividendes et autres produits de participation inscrits en comptes par les sociétés soumises ou exonérés de l’IS.

-Les intérêts et autres produits similaires servies à certaines organismes :exp :les intérêts servis aux établissements de crédit.

d. L’imposition permanente au taux réduit

– Les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 000 dirhams, les sociétés exerçant les activités de l’offshoring ainsi que les sociétés sportives bénéficieront de manière permanente du taux marginal fixé à 20% pour la tranche du bénéfice net dont le montant est supérieur 1 000 000 de dirhams.

-Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une imposition au barème plafonné de 20% à compter de l’exercice au cours duquel ils réalisent la première opération d’exploitation. (voir le barème plafonné)

2. L’exonération et l’imposition temporaire au taux réduit

a. L’exonération suivie d’imposition temporaire au taux réduit

Donc au lieu d’une exonération des entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant une durée de 5 années et leur imposition par la suite au taux de 8,75% pendant 20 ans (pour leur chiffre d’affaires à l’export), l’on passe désormais à un IS uniformisé à 15% (quelle que soit la source du chiffre d’affaires) après une exonération complète sur les 5 premières années d’activités pour les entreprises installées dans ces zones à partir du 1er janvier 2021.

b. L’exonération temporaire

-Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité sont exonérés de l’IS pour les quatre premières années suivant la date de leur agrément.

-Les exploitations des gisement d’hydrocarbures :10 ans d’exonération

c. L’imposition temporaire au taux réduit

-Les entreprises exportatrices implantées dans les régions dont le niveau de développement économique nécessite un traitement fiscal préférentiel.

-Les entreprises artisanales :dont la production est un travail manuel bénéficient d’une imposition au barème plafonné de 20% pendant les 5 premières années d’exploitation.

-Les établissements privés de l’enseignement ou de la formation professionnelle sont soumises au barème plafonné de 20% pour les 5 premières années

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