cours sur la constitution des sociétés

Créer une entreprise demande une réflexion sur la structure juridique à choisir et ce en fonction des capitaux à nécessiter, du degré de liberté du fondateur au niveau de la prise de décision ; de sa responsabilité ; de son régime d’imposition et de son statut social.

Vu la pluralité des types de sociétés commerciales au Maroc, nous allons nous contenter de présenter la constitution des sociétés anonyme en ce sens qu’elle est la forme la plus développée.

I. Notions de base de la constitution des sociétés

  • contrat de société

Selon l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter »

De là on peut dégager trois notions à savoir ; la notion du contrat qui sous entends des sous notions telles que la capacité ; le consentement, la notion des apports (en numéraires, e, nature et en industrie) et la notion du bénéfice qui se veut être la finalité ultime du contrat de société

  • personnalité juridique

La personnalité juridique est une notion abstraite. Dans la littérature juridique, il existe deux types de personnes qui jouissent de la personnalité juridique. il s’agit de :

– la personne physique : Une personne physique est un être humain vivant abstraction faite de son sexe, de sa race, et de sa religion.
– La personne morale : une personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun. Par exemple, quatre personnes se sont associés pour constituer une société de travaux divers.
Cette société est une personne morale.
  • La procédure de constitution d’une société :
1/ Etablissement d’un projet de statuts signé par les associés ou actionnaires dits aussi fondateurs.
2/ souscription intégrale du capital par les associés valant engagements de leur part à participer au capital de l’entité créée.
3/ Dépôt des fonds chez un notaire ou dans un compte bancaire bloqué. Pour les Sarl ayant un capital social inferieure à cent mille dirhams ; l’obligation de dépôt de fonds dans un compte bloqué est levée.
4/ Signature et enregistrement des statuts auprès du bureau d’enregistrement (administration fiscale)
5/ formalités de publicité et l’immatriculation de la société au registre de commerce
6/ déblocage des fonds le cas échéant.

II. la constitution des sociétés : Types d’apports du capital

1. classement juridique : (Droit de sociétés et DOC)

  • Les différentes catégories d’apports :

Les apports peuvent être en numéraire ; en nature et dans de rares cas en industrie (lorsque l’apport en industrie est indissociable d’un apport en nature –entreprise individuelle)

– les apports en numéraires : Les apports en numéraire sont des apports en argent.
– Les apports en nature : ils correspondent aux éléments d’actif tels que le immeubles, le fonds commercial le matériel ; les stocks les créances. les apports en nature peuvent être grevé d’un passif (Emprunt ; dettes fournisseurs ; etc……..) La valeur nette revenant à la société est rémunérée par des actions (part sociale en cas de SARL) et est déterminée par la différence entre actif et passif apporté. Les apports en natures doivent être intégralement libérée à la constitution et faire l’objet d’une évaluation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes (sauf cas particuliers).

2. Classement fiscal

On distingue à ce niveau trois catégories d’apports : (selon la nature de leur rémunération)

Les apports purs et simples : ce sont les apports en contrepartie desquels l’apporteur reçoit des droits sociaux représentatifs du capital (parts sociales, actions) qui sont exposés à tous les risques de l’entreprise et notamment la perte éventuelle de la mise faite par l’apporteur. Ce sont des éléments d’actif apportés à la société sans lui transmettre simultanément un passif. Il peut s’agir d’un apport en numéraire ou d’un apport en nature sur lequel n’existe aucun emprunt pris en charge par la société. Le capital social représente donc les apports purs et simples.

Exemple : Constitution d’une SARL au capital de 100 000 DH, apports intégralement réalisés en numéraire :
Banque 100 000                              Capital social 100 000
Actifs apportés : 100 000 DH.
Qualification : apports intégralement à titre pur et simple.

– Les apports à titre onéreux : ce sont des apports rémunérés par un équivalent ferme et actuel, en contrepartie desquels l’apporteur ne reçoit pas de droits sociaux mais il réalise une vente car la société achète un bien ou prend en charge un passif incombant à l’apporteur ; C’est le cas de l’apport à une société d’un actif grevé d’un passif du même montant.

Exemple : apport d’un immeuble et d’un emprunt dont le capital restant dû est égal à la valeur d’apport de cet immeuble. La valeur nette de l’apport est donc nulle et l’apporteur ne perçoit aucun droit social en contrepartie.

Les apports à titre onéreux sont rémunérés soit par la prise en charge d’une dette incombant à l’apporteur et que la société s’engage à rembourser, soit par l’achat du bien par la société et la remise de fonds en contrepartie ou la reconnaissance d’une créance de l’apporteur sur la société bénéficiaire. Dans tous les cas, ces types d’apports sont assimilés à une vente et n’interviennent donc pas dans la formation du capital social.

– Les apports mixtes : ce sont des apports qui sont en partie à titre pur et simple et donc rémunérés par des droits sociaux, et en partie à titre onéreux et rémunérés par conséquent, par la reprise d’un passif par la société. Ils se rencontrent souvent quand la nouvelle société reprend une partie ou la totalité du passif d’une entreprise.

Exemple :
La S.A SOLAK est fondée le 15/11/N au capital de 700.000,00 dh divisé en actions de 100 dh. Les apports sont forméés par :
– Des apports en natures comprenant un immeuble évalué à 1000000 dh (dont terrain 100000 dh) grevé
d’une dette (emprunt bancaire) de 300000 dh.
  • Apports mixtes : 1.000.000,00 dh
  • Apports à titre onéreux (emprunt bancaire) : 300.0000 dh
  • Apports purs et simples : 700.000,00 dh

3. Aspect fiscal

La distinction établie ci-dessus entre apports purs et simples et apports à titre onéreux est importante en droit fiscal. Le taux des droits d’enregistrement appliqué aux apports effectués lors de la constitution ou de l’augmentation du capital diffère selon leur nature et par conséquent selon l’équivalent remis en contrepartie de ces apports.

Imposition des apports à titre pur et simple

D’après l’article 133-I-D-10° du code général des impôts au titre de l’année 2016, les apports rémunérés par des droits sociaux sont soumis aux taux de 0,5 % du montant du capital social avec un minimum de perception de 1 000 DH, quelle que soit leur nature (en numéraire ou en nature).

Exemple 1 : Lors de la création de leur société GAMA, les associés ont apporté en numéraire une somme de 2.200.000 DH formant le capital social.

Les droits d’enregistrement dus sont calculés comme suit : 2.200.000 × 1% = 22.000 DH.

Exemple 2 : Lors de la création de leur société DIJA, les associés ont apporté en numéraire une somme de 20.000 DH formant le capital social.
Les droits d’enregistrement sont calculés comme suit : 20.000 × 1% = 200 DH.
Droits d’enregistrement minimums dus : 1.000 DH.

Imposition des apports à titre onéreux

Les apports à titre onéreux sont assimilés à de véritables cessions et, par conséquent, assujettis aux mêmes taux que pour une mutation. Le code général des impôts (Article 133-I) fixe ces taux proportionnels comme suit :

– Immeubles et droits immobiliers : 6%
– Fonds de commerce et clientèle (à l’exception des marchandises) : 6%
– Marchandises garnissant le fonds de commerce : 1,5%.
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