la répartition des bénéfices : cours et exercices corrigés

la répartition des bénéfices :  cours et exercices corrigés

   la répartition des bénéfices (L’affectation du résultat) relève d’une décision des associés prise lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) .Cette dernière statue sur la répartition des bénéfices compte tenu des statuts et des dispositions légales après approbation des comptes sociaux de l’exercice écoulé.

la répartition des bénéfices :  cours et exercices corrigés

les règles juridiques de la répartition des bénéfices

   Le bénéfice de l’exercice est affecté à des comptes de réserves et / ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes dans le respect des dispositions légales, des clauses statutaires et des décisions de l’assemblée générale ordinaire.

Le bénéfice distribuable

  L’AGO des actionnaires doit constater au préalable l’existence de sommes distribuables. Ensuite, ce bénéfice est répartit comme suit :
  • Une partie sera distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes ordinaires ;
  • La partie non distribuée sera affectée aux réserves légale, statutaire et facultative ;
  • Le reste s’il y en a sera distribué à l’exercice suivant sous forme de report à nouveau (solde créditeur ou report bénéficiaire des exercices précédents).
   Le bénéfice distribuable aux actionnaires est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves et augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents (art 330).
Le bénéfice distribuable 
bénéfice net de l’exercice ( Le bénéfice net de l’exercice est toujours le bénéfice (résultat) net comptable après IS) 
– 
report à nouveau (pertes antérieures)
 – 
(réserve légale+ réserve statutaire+ réserve facultative) 
+
report à nouveau (solde créditeur).
   On entend par « réserves » toutes sommes prélevées sur les bénéfices et affectées à une destination déterminée ou, tout simplement, conservées à la disposition de la société. Elles constituent des moyens financiers importants engagés pour accroître la capacité d’autofinancement de l’entreprise.
   Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves.

La réserve légale

  Il est fait sur le bénéfice net de l’exercice (diminué des pertes antérieurs, le cas échéant) un prélèvement de 5% affecté à la formation d’un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale dépasse le dixième (1/10) du capital social.
  La réserve légale ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés au cours de la vie sociale. Autrement dit, elle ne peut être utilisée dans la distribution des dividendes aux actionnaires, ni employée dans l’amortissement du capital.
  La réserve légale peut être incorporée au capital, mais elle devra être reconstituée par prélèvement sur les bénéfices ultérieurs.
  En fin, elle est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.

Les réserves statutaires ou contractuelles

  Ce sont des réserves exigés par les statuts qui en précisent les modalités de constitution. Une fois prévue dans un article spécifique, un prélèvement pour sa dotation s’impose à l’assemblée générale ordinaire appelée à répartir le bénéfice de l’exercice écoulé avant toute distribution de dividendes.
   Ces réserves peuvent être employées pour éponger les pertes de la société ou augmenter son capital. Elles ne peuvent être utilisées ni pour une distribution aux actionnaires ni pour un achat ou un remboursement d’actions de la société.
   Elles sont obligatoires jusqu’à modification des statuts au sein de l’assemblé générale extraordinaire.

Les réserves facultatives

   Elles peuvent être décidées par simple accord entre actionnaires lors d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.
    Dans les statuts, il est prévu que l’assemblée générale ordinaire est libre de prélever sur le bénéfice un montant qu’elle juge utile pour doter des comptes de réserves. Elles sont appelées  » réserves
facultatives » .
    Leur constitution peut avoir pour objet :
  • l’apurement des pertes ;
  •  l’augmentation du capital ;
  •  la distribution aux actionnaires ;
  • le rachat d’actions ;
  • l’amortissement du capital.
   En général, les réserves statutaires et les réserves facultatives sont destinées à constituer et à développer le fonds de roulement, accroître les immobilisations, régulariser les dividendes, amortir le capital, faire face à des pertes éventuelles ou à une dépréciation d’actif.

Les réserves réglementés

   Ce sont des réserves constituées par prélèvement sur les résultats de l’exercice dans l’intention de bénéficier de dispositions fiscales favorables.

Le report à nouveau

  Le report à nouveau représente une partie des bénéfices, généralement d’un faible montant, que l’AGO laisse en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée annuelle. Il revêt un caractère temporaire puisque l’année suivante, il doit être ajouté au bénéfice de l’exercice et contribue à la détermination du bénéfice distribuable.
   Il s’agit, en fait, de reporter sur l’exercice suivant un solde trop minime pour être reparti de façon commode , ou un solde suffisamment important pour assurer la distribution d’un dividende au cours de l’exercice suivant.
    Le report à nouveau peut être déficitaire dans le cas où les résultats de la société se traduisent par des
pertes.

Les dividendes

Définition des dividendes

   C’est la part des bénéfices attribuée à chaque action par l’AGO. Les modalités de paiement sont fixées par l’AGO, à défaut le conseil d’administration ou le directoire.
   La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du conseil d’administration ou du directoire.
    A signaler qu’il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe.

Types de dividendes

Le premier dividende ou l’intérêt statutaire

   C’est un intérêt dont le taux peut être fixé par les statuts et destiné à rémunérer le capital social libéré et non amorti. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions (capital) libérées et non remboursées (capital versé et non amorti).
 L’intérêt statutaire
 = 
capital social libéré et non amorti 
taux.
   L’intérêt est calculé à compter de la date de libération du capital jusqu’à la fin de l’exercice où la libération a eu lieu (calculé au prorata temporis si une libération ou un amortissement ont eu lieu au cours de l’exercice).

Le superdividende ou le second dividende

    Lorsque le montant de bénéfices le permet, l’AGO peut décider d’octroyer à tous les actionnaires une
fraction appelée superdividende. Ce dernier n’est jamais calculé prorata temporis. Il bénéficie à toutes les actions qu’elles soient partiellement libérées ou totalement amorties.
    C’est une somme supplémentaire attribuée à l’ensemble des actionnaires, de façon égalitaire selon le nombre de titres détenus, qu’ils soient libérés partiellement ou totalement.
Dividende
 = 
1èr dividende
 +
superdividende

La fiscalité des dividendes

   La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts, parts sociales et revenus assimilés,
  la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux de 15%.

Les tantièmes

  C’est une partie des bénéfices distribués réservés aux administrateurs dont l’affectation est conditionnée par la mise en paiement des dividendes. Les tantièmes ne sont pas assimilées à des salaires, donc ils ne sont pas déductibles fiscalement et sont frappés de la TPA au taux de 15%.

L’affectation des pertes

  Selon décision de l’AGO, les pertes constatées en fin d’exercice peuvent être affectées de différentes manières :
  • Etre amorties d’un compte de réserve statutaire, de réserve facultative ou d’un compte de report à nouveau (RAN solde créditeur) ;
  • Etre reportée sur l’exercice suivant dans le compte report à nouveau (solde débiteur).
   Les pertes accumulées ou reportées au report à nouveau débiteur peuvent être compensées par une réduction du capital social.

comptabilisation de l’affectation du résultat

   Le passage du projet d’affectation à l’enregistrement comptable nécessite des travaux préparatoires (projet d’affectation). Des cas différents de comptabilisation devraient être pris en considération.
   Le conseil d’administration ou le directoire établit un projet d’affectation des résultats qu’il soumet à l’AGO des actionnaires. Ce projet précise l’origine des résultats distribués ainsi que leur affectation (réserves, dividende, RAN). Le dit projet est établit sous forme d’un tableau appelé tableau d’affectation.

Exercices corrigés sur la répartition des bénéfices (affectation du résultat)

Les exercices corrigés abordés ici sont totalement interdépendants et présentent une complexité  croissante

Ce document s’adresse aux étudiants en sciences économiques et gestion de la FSJES, des ENCG, de BTS, et à ceux de l’OFPPT.

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