Lexique fiscal : définitions des concepts fondamentaux

dans cet article nous définissons les principaux concepts du lexique fiscal

Civisme fiscal : C’est l’accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leurs dépôts dans les délais ainsi que le paiement spontané de l’impôt dû.

  • Liasse fiscale ou (déclaration fiscale) : Elle correspond à la déclaration de résultat que l’E/se doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle permet à l’administration de déterminer le résultat imposable de l’entreprise et le montant de son impôt à payer.  Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les A-E).
  • Redressement fiscal : Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, ou erreurs dans les éléments déclarés (majoration des bases d’imposition).
  • Pression fiscale : définit l’importance relative d’un impôt dans l’économie nationale. Elle concerne les grandeurs macroéconomiques. Ex : E IS /E bénéfice.
Il faut distinguer la pression fiscale de la charge fiscale, qui exprime la même idée, mais par contribuable (niveau microéconomique).
  • Contrôle fiscal : c’est l’ensemble  de moyens que l’administration fiscale utilise pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.
  • Evasion fiscale : relève à la fois de l’optimisation et de la fraude fiscale. Il s’agit de « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter.
–    S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation.
–    À l’inverse, si elle s’appuie sur des techniques illégales, l’évasion s’apparente à la fraude fiscale.
  • Marquage fiscal : consiste en un étiquetage indélébile (Ineffaçable) des produits et soumis à un impôt indirect par le biais d’une «taxe intérieure de consommation».
Objectif : contrôler les M°, lutter contre l’informel et protéger la production nationale.
  • Droit fiscal : c’est l’ensemble de règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public.
  • Impôt : un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables càd les sociétés ou les individus afin de couvrir les charges publiques.
  • Taxe : c’est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service direct rendu par la collectivité, tandis que l’impôt est sans contrepartie directe.
  • Redevance : c’est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Elle ne s’impose qu’aux utilisateurs effectifs.
  • Parafiscalité : c’est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s’apparente à l’impôt car c’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. ( ex : cotisations à la CNSS/CIMR …)
  • Classification administrative de l’impôt (recouvrement)

Impôt direct : sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. IR, IS …

Impôt indirect : Avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour l’encaisser et le reverser au trésor public. TVA …
  • Classification économique (Assiette)

Impôt sur le revenu : l’imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit  (origine de la richesse) . IR, IS …

Impôt sur la dépense : l’imposition est au moment où le revenu est dépensé ( emploi de la richesse ). TVA …
  • Technique fiscale : Le processus de l’étude de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur le champs d’application, l’assiette, la liquidation, et le recouvrement.
Champs d’application : 3 éléments permettent de déterminer l’impôt : l’opération imposable, la personne imposable, et la territorialité de l’opération.
  • Assiette : c’est La base ou la matière sur laquelle repose l’impôt.
  • Liquidation : c’est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette.
  • Recouvrement : c’est l’ensemble de techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt.
  • TVA = Impôt indirect qui frappe l’ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. Elle impose les produits et les services durant tout le cycle de production et de commercialisation.
Ce sont les entreprises qui déclarent la TVA à l’Etat. Cependant, le consommateur  final est le redevable réel qui supporte cette taxe ( Ese = intermédiaire ).
– Fait générateur : l’événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor.
– Exigibilité : l’événement qui accorde au trésor le droit de réclamer le paiement de la taxe
– Régime des débits : le fait générateur est constitué par l’inscription de la créance au débit du compte clients.
– Régime de l’encaissement : le fait générateur est constitué par l’encaissement effectif de la créance.
  • Impôt sur la société = Impôt direct qui s’applique obligatoirement à l’E des produits, bénéfices, et revenus des sociétés.

– Cotisation minimale : est un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l’absence de bénéfice.

  • Impôt sur le résultat = Impôt direct, personnalisé à taux progressif qui frappe le revenu global des personnes physiques dans les limites territoriales marocaines
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