la loi de finances : définition et typologies

La loi de finances est une notion clef en finances publiques, elle est de trois types.

Définition de la loi de finances

La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elle détermine.

C’est une autorisation du parlement au gouvernement pour exécuter le budget de l’Etat pour mettre en œuvre sa politique économique et sociale. Elle présente l’ensemble des règles juridiques qui régissent les ressources et les charges de l’Etat dont l’action financière obéit à des formalités et à des procédures bien précises exécutées par des acteurs administratifs et politiques.

La loi de finances est une loi ordinaire qui revêt un caractère tout à fait particulier. En effet, elle est d’abord limitée dans le temps du moment qu’elle est en principe annuelle, elle est préparée exclusivement par le gouvernement et ne peut contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l’emploi des fonds publics

les trois types de lois de finances

La loi organique des finances distingue trois types de lois de finances :

la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement de la loi de finances.

La loi de finances de l’année

c’est le budget de l’État proprement dit. Elle prévoit et autorise, pour chaque exercice budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Elle est votée par le Parlement lors de la session d’automne, avant le début de l’année concernée.

Elle est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays. Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d’hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées, l’évolution sur trois ans de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

Un solde budgétaire prévisionnel est fixé en fonction notamment, du taux d’inflation et du taux de croissance prévus pour l’année couverte par le projet de loi de finances de l’année. Ce solde budgétaire prévisionnel correspond à la différence entre les ressources hors produits d’emprunt, et les charges, hors dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme.

a. Un acte d’autorisation préalable

La loi de finances est un acte de prévision. Celui-ci est donné par l’autorité délibérante à l’autorité exécutive. C’est ce caractère éminemment politique de l’acte budgétaire qui entraîne les principales différences entre finances publiques et finances privées.

Ces caractères expliquent que la notion de budget soit consubstantiellement liée à un principe d’antériorité qui veut que le document budgétaire soit adopté avant l’exercice auquel il s’applique ou, surtout, qu’en tout cas aucune opération ne puisse être effectuée sans autorisation préalable.

b. Un acte de prévision

La loi de finances est également un acte de prévision et c’est en matière de recettes que, compte tenu des techniques actuellement retenues (il est désormais très rare que l’autorité publique décide de prélever un montant préfix de ressources), l’aspect « prévision » est le plus développé.

S’agissant des dépenses, cet aspect n’est, certes, pas absent mais il s’efface au fur et à mesure que croît le nombre de services bénéficiaires pour lesquels le budget est essentiellement une autorisation de dépense (et, en conséquence, fréquemment assimilée par eux à une « ressource »).

Les lois de finances rectificatives

Les lois de finances rectificatives (LFR), appelées également  «collectifs budgétaires», sont établies en cours d’année pour modifier les dispositions de la loi de finances. Leur nombre n’est pas fixé et varie selon les années.

Elles ont lieu lorsqu’il y a un changement de gouvernement en cours d’année ou lorsque le gouvernement veut modifier son budget pour l’adapter aux changements de la conjoncture (en cas de hausse des prix du pétrole par exemple ou de dévalorisation de la monnaie ou de toute autre crise économique). Dans une telle situation, les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances de l’année s’écartent sensiblement des prévisions.

Par ailleurs, il faut souligner que les lois rectificatives obéissent et répondent aux mêmes formalités techniques, juridiques et constitutionnelles qui régissent la loi de finances annuelle au niveau de l’élaboration, discussion, vote, exécution et contrôle.

La loi de règlement

Concernant la loi de règlement, elle intervient après l’exécution de la loi de finances annuelle pour s’assurer la bonne exécution et de la vérité des réalisations des prévisions contenues dans la loi de finances initiale.

Elle approuve le compte de résultat de l’exercice de l’année concernée, établi à partir des recettes et dépenses constatées.

La loi organique de finances L.O.F stipule que la loi dite de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.

Ce projet de loi doit être déposé sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l’année d’exécution de loi de finances. Il est accompagné d’un rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du pays. Donc c’est le Gouvernement qui est obligé de préparer ce compte de résultat et le déposer, pour être discuté et voté par le parlement.

Cette loi vient donc a posteriori pour constater les différences d’écart entre les prévisions et les réalisations. A ce titre, elle est un élément de contrôle très important de l’exécution de la loi de finances de l’année.

Jean-Luc ALBERT, Finances publiques, Dalloz, 10e éd, 2017, p. 37

Article précédentLes indices statistiques
Article suivantAudit interne et gestion des risques

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici