Le commissariat aux comptes

Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires.

Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ».

Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature légale), ce qu’on appelle dans le jargon professionnel la certification.

Pour la bonne réalisation de leur mission, les commissaires aux comptes doivent disposer de compétences élevées dans des domaines spécifiques tels que la comptabilité, la finance, la fiscalité, le droit, les assurances etc. Cette mission noble est constituée de plusieurs sous-missions.

En effet, le commissaire aux comptes réalise une mission principale qui est l’audit financier légale ainsi que d’autres missions qui relèvent de son domaine de spécialité.

La réalisation d’une mission d’audit légal nécessite une démarche rationnelle qui commence par une planification et se solde par un rapport rédigé par le commissaire aux comptes.

Donc voici ce que vous allez apprendre dans cet article :

I- présentation générale du commissariat aux compte

1. Définitions du commissaire aux comptes

  • Définition 1 :

Personne remplissant une mission légale destinée à certifier en particulier que les comptes annuelles sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice (A .Burlaud, J- Y Eglem, P. Mykita)

  • Définition 2 :

Professionnel chargé, dans le cadre d’une mission légale, de certifier que les comptes d’une institution (société, groupe, mutuelle, association, groupement sportif….) soient réguliers, sincères et qu’ils reflètent l’image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine.

L’opinion du commissaire aux comptes, exprimés dans un rapport présenté tous les ans à l’assemblée générale, prend la forme d’une certification, avec ou sans réserve, ou d’un refus de certifier les comptes.

Il est désigné par l’assemblée générale pour une durée de 6 exercices. (A. Silem, Alai- Ch. Martinet)

  • Définition 3 :

Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuelles sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opération de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. […] ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la Gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité aux règles comptables ne vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapporte de gestion du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et dont les documents dressés aux actionnaires avec la situation financière et les comptes annuels. ( L’article 228 de la loi sur les sociétés commerciales (Droit français).)

2- Commissariat aux comptes et expertise comptable :

Les deux professions possèdent plusieurs points communs dans la mesure ou toutes les deux ont pour vocation d’exprimer une opinion sur les comptes.

Cependant, il existe certaines différences statutaires qui résident dans le fait que le commissariat aux comptes est une obligation légale pour certaines sociétés et par conséquent elle est largement réglementée.
Alors que l’expertise comptable reste d’ordre contractuel.

Le schéma suivant nous montre l’aspect de complémentarité entre les deux fonctions :

Commissariat aux comptes et expertise comptable
D. DE MENONVILLE, J.RAFFEGEAU, P. DUFILS, éd SAFIR 1996.

II- Les missions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour mission principale et légale de vérifier les comptes de l’exercice tels qu’ils ont été arrêté par les comptables c’est-à-dire de juger de leur régularité et de leur sincérité et de leur aptitude à fournir une image fidèle sur le patrimoine et la situation financière de l’entreprise. Il s’agit d’une mission de révision qui consiste donc à s’assurer de l’intégrité des documents soumis à l’examen.

1. Sa mission de réviseur

Il doit notamment signaler aux associés les irrégularités et les inexactitudes qu’il a relevées au cours de sa mission. Il doit aussi attirer leur intention sur les faits qui risquent d’altérer les comptes, à titre d’exemple on peut citer ; les modifications de présentations, les conventions conclus entre la société et ses dirigeants, les montants versés aux personnes les mieux rémunérés…..

Il doit encore révéler encore au président au tribunal de première instance les faits délictueux et notamment les infractions fiscales, dont il a eu connaissance au cours de sa mission.

Le commissaire aux comptes est considéré comme étant « la conscience juridique et morale de la société. » Et le représentant de l’intérêt général.

1) Les prérogatives et l’obligation du commissaire aux comptes

Pour accomplir ses missions, le commissaire aux comptes jouit de prérogatives étendues qui sont représentés par un droit d’information ainsi que des pouvoirs d’investigations. Néanmoins, il est soumis à des obligations représentées par le secret professionnel et le principe de non immixtion.

a) Les prérogatives :

  • Le droit d’information :

Les dirigeants sont tenus à mettre à la disposition du commissaire aux comptes au siège social :

=> L’inventaire et les comptes annuels (avant l’assemblée générale) ;

=> Le rapport de Gestion (avant l’assemblée générale).

  • Les pouvoirs d’investigation :

Le commissaire aux comptes a des pouvoirs qui sont à la fois permanents et généraux (il peut à tout moment de l’année contrôler toutes les pièces qui jugent utiles à l’exercice de sa mission). Le commissaire aux comptes peut également contrôler une société dont la majorité de son capital (plus que 50%) est détenu par une autre société, il peut même faire certaine investigations auprès de tiers auxiliaires ou mandataire qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.

  • Les obligations :

Le commissaire aux comptes a deux obligations nécessaires dans l’exercice de sa mission :

=> Le secret professionnel concernant toutes les informations de différents types (financières, commerciales ou autres) qu’il a pu connaître lors de l’exécution de sa mission ;

=> Le principe de non immixtion qui lui interdit toute participation dans la gestion de l’entreprise que ce soit sous forme d‘appréciation ou de conseils au dirigeants, le commissaire aux comptes de ce fait garde son indépendance.

2- Son rôle en matière de prévention de difficulté des entreprises

Selon le droit Français ; le commissaire aux comptes a un rôle important en matière de prévention des difficultés des entreprises. Ceci consiste à déceler lors de sa mission de révision tout faite susceptible de mettre en péril la continuité de l’exploitation.

Les procédures qui doivent mener le commissaire aux comptes diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise :

  • Dans les sociétés anonymes après détection du fait ou des faits, le commissaire aux comptes doit demander des explications au président du conseil d’administration ou au directoire qui est tenu de répondre.

s’il n’y a pas de réponses ou la réponse n’est pas satisfaisante il invite le président ou le directoire à faire délibérer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevées; la délibération est communiquée au comité de l’entreprise. Si à ce stade le commissaire aux comptes estime que la continuité d exploitations demeure compromise, il établi un rapport destinée à l’assemblée générale des actionnaires est communiqué au comité de l’entreprise.

  • Dans les autres types de sociétés les explications du gérant même s’ils sont satisfaisants sont communiquées au comité d’entreprise et au conseil de la surveillance.

En outre, lorsque le commissaire aux comptes constate que la continuité reste compromise, il est tenu d’établir un rapport spécial qu’il doit communiquer au comité d’entreprise et qu’il peut communiquer aux associés.

Bien que ce rôle est important pour sauvegarder la pérennité de l’entreprise, il reste contestée par certains auteurs tels que BERNARD COLASSE car il peut être en contradiction avec le principe de non immixtion sur lequel repose la mission principale du commissaire aux compte (certification).

3- Le statut du commissaire aux comptes

Le statut général du commissaire aux comptes :

D’après le droit Français : La profession du commissaire aux comptes est placée sous la tutelle du ministère de la justice.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) regroupe tous les professionnelles et les représentent auprès des instances étatiques, économiques ou doctrinales qui normalisent l’exercice des missions.

L’exécution de la mission du commissaire aux comptes implique une totale indépendance vis-à-vis la société contrôlée.

Cette obligation d’indépendance interdit le commissaire d’exercer les fonctions suivantes dans la société contrôlée.

La fonction du commissaire aux comptes est incompatible avec l’exercice de :

o Toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
o Tout emploi salarié ;
o Toute activité commerciale qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée ;
o Conseil juridique ou fiscal ;
o Assistance diverse (recrutement, contrôle de Gestion) ;
o Assistance en évaluation portant sur la société, ses filiales et ses participations consolidées ;
o Expert comptable de la société, de ses filiales ou d’autres sociétés qui détiennent plus que 10% de la société contrôlée.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes doit respecter le principe de non immixtion dans la Gestion.

Les normes professionnelles :

D’après le droit Français ; toute l’activité professionnelle du commissaire au compte est normée par la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

L’ensemble des normes édictées par la CNCC concerne le comportement professionnel, la mission générale et les interventions connexes à la mission générale.

Limitant nous aux normes qui définissent la mission général

Présentation des normes définissant la mission générale :

Le statut du commissaire aux comptes

4- La responsabilité du commissaire aux comptes :

D’après le droit Français, les responsabilités du commissaire au compte sont au nombre de trois :

  • La responsabilité civile :

C’est une responsabilité à l’égard de la société et des tiers, elle peut être engagée si le commissaire aux comptes n’a pas procédé selon les normes de la profession mais elle est écartée dans l’hypothèse ou il a respecté ces normes.

  • La responsabilité pénale :

Sa responsabilité pénale peut être mise en cause lorsqu’il n’a pas révélé au procureur de la république des faits délictueux dont il a eu connaissance et elle se traduit par des peines d’emprisonnement et d’amendes.

  • La responsabilité disciplinaire :

Sa responsabilité disciplinaire peut être engagée devant la compagnie des commissaires aux comptes aux comptes pour toute infraction ou loi, règlement ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité et à l’honneur.

III- la démarche générale du commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes a pour objectif de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de la société.

Cependant, il n’a pas une assurance quelconque qui garantie que ce but est atteint quelque soit le système de détection et de contrôle instauré par l’entreprise ou le commissaire pour des raisons de coûts et d’efficacité.

C’est pour cette raison que le commissaire aux comptes est amené à adopter une démarche rationnelle systématique qui se décompose de cinq phases :

Démarche générale d’une mission de commissariat aux comptes
  • Une phase d’orientation et de planification :

Elle est considéré comme le début de la mission ou le commissaire aux comptes recense l’ensemble des risques généraux qui devront l’objet de contrôle spécifique dans la mesure ou elle intéresse des domaines et systèmes significatifs ; c’est également la phase ou le commissaire aux comptes fixe le seuil de signification, l’ensemble de ces éléments qui représente la stratégie d’audit est consigné dans un plan de mission dont l’objectif en tenant compte de la situation et des risques propres à l’entreprise.

  • Une phase d’appréciation du contrôle interne :

Le commissaire aux comptes est amené à apprécier le contrôle interne concernant un ou plusieurs systèmes significatifs ou à risque normalement prévu dans le plan de mission.

  • Une phase de contrôle des comptes proprement dite :

C’est la phase de mise en œuvre des contrôles du plan de mission et l’analyse de contrôle interne, cela nécessite une approche globale et une analyse analytique qui permet d’identifier les flux financiers significatifs, les variations anormales et les tendances.

Les techniques d’audit utilisés sont : (plus de détails ici et ici)

Les contrôles sur pièces : confrontation des flux comptables et ses justificatifs ;
L’observation physique : concerne les immobilisations, les stocks et les disponibilités ;
– La confirmation directe : c’est une procédure qui consiste à demander à un tiers ayant un lien d’affaire avec l’entreprise contrôlée les informations concernant l’existence d’opération, de solde ou de toute autres opérations ;
– Les sondages.

  • Une phase de travaux de fin de mission et des vérifications spécifiques :

Ce sont des travaux des contrôles précédents afin de parvenir à une opinion définitive.

D’autre part, le commissaire aux comptes est amené à procéder à des contrôles spécifiques qui porte essentiellement sur les actions de garantie, les conventions réglementées, l’égalité entre les actionnaires, la véracité des informations des rapports et des documents adressés aux gestionnaires ou encore la rémunération des personnes les mieux rémunérés.

  • Une phase de l’établissement du rapport :

Le commissaire aux comptes est amené à rédiger différents rapports en fin de mission :

– Le rapport général du commissaire aux comptes qui comporte deux parties : l’une relative à l’expression sur les comptes et l’autre relative aux vérifications et informations spécifiques ;

– L’opinion sur les comptes est une certification sans réserve (mais éventuellement avec observations), ou une certification avec réserve ou enfin, un refus de certifier ;

– Le rapport spécial sur les conventions réglementées ;

– Le cas échéant, un rapport sur les documents prévisionnels obligatoires ;

– L’attestation portant sur la rémunération des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérés.

IV- La certification du commissaire aux comptes

A la fin de sa mission, le commissaire aux comptes est amené à rédiger un rapport dont lequel il donne son opinion qui débouche sur une certification qui peut être soit :

  • Une certification pure et simple : les comptes sont déclarés réguliers, sincères et fidèles ;
  • Une certification avec réserve en raison par exemple de désaccord sur les règles ou les méthodes d’élaboration ou de présentation des comptes ;
  • Un refus de certification en raison d’anomalie grave qui revêt ;

Conclusion

L’importance du commissariat aux comptes s’est scientifiquement vérifiée.

Selon une étude établie en France (Raymond Maeder et Philipe Thomas, (étude réalisée sur un échantillon de 123380 entreprises)), les entreprises dont le commissaire refuse de certifier les comptes sont dix fois plus risquées que des entreprises qui ont été purement et simplement certifiés. Dans ce sens, on peut constater que le commissariat aux comptes a évolué d’une obligation légale à un label de qualité qui garantie le bon fonctionnement des organisations.

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